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La loi Demessine pour les résidences de tourisme ZRR

Comprendre les options binaires et leurs risques

Rappels de droit

En France, les juridictions (les tribunaux) sont spécialisées. Selon la nature de votre litige, vous serez donc jugé par l'une d'entre elles. Devant certaines juridictions, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

L'avocat est obligatoire devant les juridictions suivantes : juridictions administratives : tribunal administratif : en principe, l'avocat est obligatoire sauf pour un recours pour excès de pouvoir, en matière de pension, de travaux publics, de litiges contractuels... (la liste des exceptions est très importante ; nous vous conseillons de vous renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs) cour administrative d'appel et Conseil d'État : vous devez en principe prendre un avocat (avocat aux conseils pour le Conseil d'État), sauf pour le recours pour excès de pouvoir, en matière de pension, d'élections, de contribution et contraventions de voirie juridictions pénales : cour d'assises, cour de cassation juridictions civiles : tribunal de grande instance, cour d'appel, cour de cassation